L’ARTCI apprécie l’opportunité d’étendre les effets de l’annulation du certificat
d’homologation aux équipements déjà distribués, vendus, installés ou
exploités.
Chapitre IV : Agrément d’installateur
Article 99 : Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités
d’installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC sont tenues
d’obtenir un Agrément d’installateur.
Article 100 : L’Agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux
ans renouvelable.
Article 101 : La délivrance de l’Agrément d’installateur est soumise au paiement d’une
redevance fixée par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’économie et
des finances et du Ministre en charge des Télécommunications/TIC.
Article 102 : Les installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC encourent les
sanctions prévues par la présente ordonnance en cas de non homologation
de l’équipement de Télécommunications/TIC ou de l’équipement
radioélectrique installé.
Article 103 : Les personnes qui exercent l’activité d’installateur d’équipements de
Télécommunications/TIC sans agrément d’installateur, encourent les
sanctions prévues par la présente ordonnance.
TITRE VII : REGLEMENT DES LITIGES
Chapitre I : Compétence de l’ARTCI
Article 104 : L’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le
secteur des Télécommunications/TIC notamment :
-
toute violation, par un opérateur ou fournisseur de services de
Télécommunications/TIC, de dispositions légales ou réglementaires en
matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles ;
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