-
tout refus d'interconnexion ou de location de capacité ou d'infrastructures,
non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout
désaccord relatif à l'application ou à l'interprétation des conventions et des
catalogues d'interconnexion ;
-
toute atteinte aux conditions d'octroi ou de refus d'octroi à un opérateur des
droits d'occupation sur le domaine des personnes publiques ou de droits
de passage sur une propriété privée aux fins de l'établissement et de
l'exploitation d'un réseau de Télécommunications/TIC;
-
tout défaut d’application par un opérateur ou un fournisseur de services de
Télécommunications/TIC de son cahier des charges ou de tout autre
document similaire contenant les conditions attachées à son autorisation
ou à sa déclaration ;
-
tout défaut d’application ou violation d'une clause figurant dans un contrat
d'abonnement type conclu avec les consommateurs.
Article 105 : Lorsqu’elle est saisie d’un fait susceptible de recevoir une qualification
pénale, l’ARTCI informe par tout moyen, le Procureur de la République.
Article 106 : L’ARTCI ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été
fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
Article 107 : Lorsqu’un litige oppose une partie établie en Côte d’Ivoire et une autre dans
un Etat membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA, l’ARTCI est compétente
pour connaitre de ce litige. Dans ce cas, l’ARTCI coordonne ses actions
avec l’autorité nationale de régulation de l’Etat membre concerné.
Article 108 : En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une
convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications
électroniques, l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC peut être
saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
L’ARTCI prend des mesures à la fois pour régler le litige dans un délai
maximum de deux mois à compter de la date de saisine et pour garantir la
continuité du service pendant ce délai.
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