L’ARTCI peut ordonner des essais :
- si le certificat d’homologation du pays d’origine ou tout autre document
tenant lieu ne correspond pas à l’équipement ;
-
s’il ne ressort pas clairement des documents présentés que l’équipement
est conforme aux exigences essentielles.
-
s’il y a des raisons de supposer que les équipements ne sont pas
conformes aux exigences essentielles.
Le coût des essais est pris en charge par la personne responsable de la
distribution ou de la mise sur le marché des équipements :
-
si cette personne n’a pas pu fournir tout ou partie des pièces et
renseignements demandés dans le délai fixé par l’ARTCI ;
-
s’il ressort des essais que les équipements ne respectent pas les
exigences essentielles.
Avant d’ordonner les essais, l’ARTCI entend la personne responsable de la
distribution ou de la mise sur le marché des équipements.
Article 96 : L’ARTCI peut à tout moment accéder aux équipements connectés à un réseau
ouvert au public et aux équipements radioélectriques qui perturbent les
Télécommunications/TIC ou la radiodiffusion et prendre les mesures
appropriées.
Article 97 : Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et
les équipements radioélectriques déjà homologués dont les caractéristiques
techniques ont été modifiées, doivent être soumis de nouveau à la procédure
d’homologation.
Article 98 : L’homologation prend fin :
-
à l’expiration de sa durée de validité, si celle-ci est limitée ;
-
lorsque l’ARTCI l’annule ;
-
En cas de modification des caractéristiques techniques de l’équipement.
L’ARTCI peut annuler une homologation pour des motifs justifiés, notamment :
-
en cas de modification des dispositions de la présente ordonnance ou de
ses prescriptions techniques et administratives ;
-
si le titulaire du certificat d’homologation n’a pas observé les dispositions
de la présente ordonnance ou les conditions liées à l’homologation.
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