Article 85 : L'ARTCI peut recruter des agents contractuels conformément au Code du
travail. Elle peut employer des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de
détachement. Le personnel des services de l'ARTCI est tenu au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions.
Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement auprès de l’ARTCI sont
soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant
l’ARTCI et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut
Général de la fonction publique.
Les membres du personnel de l’ARTCI ne doivent en aucun cas être salariés
ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce
soit d’une entreprise de Télécommunications/TIC établie en Côte d’Ivoire, ni
avoir des intérêts directs ou indirects dans une telle entreprise.
Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article constitue
une faute lourde entraînant le licenciement dans les conditions prévues par la
législation du travail.
Article 86 : Le personnel de l’ARTCI chargé d’effectuer des opérations de contrôle,
d’investigation, de constatation des infractions et de saisie, doit être
assermenté. Il prête serment devant le Tribunal de Première Instance
d’Abidjan.
Le personnel assermenté peut procéder à la perquisition, à la saisie des
matériels et à la fermeture des locaux, sur mandat écrit de l’ARTCI après
délibération du Conseil de régulation. En cas de nécessité, il bénéficie du
concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission. Le mandat
précise le motif de son émission et l’action à mener.
Article 87 : L’ARTCI coopère avec toutes les Autorités Nationales de Régulation de la
CEDEAO et de l’UEMOA chargées de la régulation du secteur des
Télécommunications/TIC, de l’application du droit de la concurrence, de la
protection du droit des consommateurs et de la protection des données à
caractère personnel.
Les Autorités Nationales de Régulation doivent garantir, dans le cadre de leur
coopération, la confidentialité des correspondances dans le respect des textes
communautaires.
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