L’ARTCI doit produire chaque année, au plus tard le 30 septembre, un rapport
d’activités. Ce rapport est communiqué au Gouvernement, à l’Assemblée
Nationale et à la Cour Suprême. Il est rendu public.
L’ARTCI doit mettre en place un processus de consultation des acteurs du
secteur avant toute décision importante. Les textes de la consultation sont
communiqués aux acteurs suffisamment à l’ avance pour recevoir leurs
contributions. Ils sont publiés sur le site Internet de l’ARTCI. Le compte rendu
des contributions des acteurs est rendu public.
L’ARTCI met en place un guichet unique d’informations permettant l’accès à
toutes les consultations publiques, sauf dans des cas spécifiquement définis
de confidentialité de l’information.
Article 83 : Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service ou d’équipements
sont tenus de transmettre toutes les informations nécessaires, y compris les
informations financières à l’ARTCI.
Ces entreprises fournissent ces informations périodiquement et à la demande,
en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’ARTCI. Les
informations demandées par L’ARTCI sont proportionnées à ses besoins pour
l’accomplissement de ses missions.
L’ARTCI doit indiquer les motifs justifiant ses demandes d’information. Elle
reçoit et analyse toutes les informations et documentations requises des
exploitants
de
réseaux
et
fournisseurs
de
services
de
Télécommunications/TIC dans le cadre de leurs licences et autorisation
générale et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations
complémentaires nécessaires.
Le secret des affaires n’est pas opposable à l’ARTCI. Toutefois, celle-ci est
tenue de respecter la confidentialité des informations reçues.
Article 84 : Les opérations comptables et financières de l’ARTCI sont soumises aux
règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA).
La gestion financière de l’ARTCI fait l’objet d’un audit comptable et financier
indépendant après chaque exercice budgétaire, à l’initiative du Ministre en
charge de l’économie et des finances. Les résultats de l’audit sont
communiqués au Ministre en charge des Télécommunications/TIC, publiés sur
le site internet de l’ARTCI et annexés à son rapport annuel d’activités.
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