Article 74 : Le Conseil de régulation est composé de sept membres, dont un président,
nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de six ans
non renouvelable.
Les membres du Conseil de régulation sont choisis, en raison de leur probité,
de leurs qualifications et compétences avérées dans les domaines des
Technologies de l’Information et de la Communication, suite à une procédure
transparente conduite sous la responsabilité du Ministre en charge des
Télécommunications/TIC.
Nul ne peut être membre du Conseil de Régulation s’il a fait l’objet d’une
condamnation pénale devenue définitive ou d’une interdiction définitive ou
temporaire d’exercer une activité prononcée par une juridiction.
Les membres du Conseil de régulation engagent leur responsabilité
personnelle dans l’exécution des missions qui leur sont confiées.
Les membres du Conseil de régulation ne peuvent être révoqués avant la fin
de leur mandat, sauf pour faute lourde dûment justifiée. Ils ne peuvent être
nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
Si l’un des membres du Conseil de régulation ne peut exercer son mandat
jusqu’à son terme, pour cause de démission ou tout empêchement dûment
constaté, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois à
compter de la date de démission ou de constat de l’empêchement. Le membre
choisi pour le remplacer, suite à un appel à candidatures, exerce ses fonctions
pour la durée restante du mandat.
Pour le premier mandat des membres du Conseil de régulation, trois
membres, à l’exclusion du Président, sont nommés pour trois ans. Par la suite,
tous les autres membres sont nommés pour un mandat de six ans non
renouvelable.
La mise en place du Conseil de Régulation se fait dans un délai de trois mois
maximum suivant de la publication de la présente ordonnance au Journal
Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Article 75 : Les membres du Conseil de régulation prêtent serment devant le Président de
la Cour d’Appel, à l’exception des Magistrats.
Dans les trois mois qui suivent son installation, le Conseil de régulation adopte
un règlement intérieur. Le projet de règlement intérieur est communiqué un
mois avant son adoption au Ministre en charge des Technologies de
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