-
d’émettre un avis sur tout sujet qui entre dans le cadre de ses attributions
et qui lui est soumis par le Ministre en charge des
Télécommunications/TIC ;
-
d’élaborer, à la demande du Gouvernement ou à son initiative, des
propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire
du secteur des Télécommunications/TIC ;
-
de développer une concurrence effective, tenant le plus grand compte de la
neutralité technologique ;
-
de veiller au bon fonctionnement, dans les domaines économique et
technique, de l'industrie des technologies de l’information et de la
communication, conformément aux pratiques normales et aux protocoles
reconnus internationalement, en tenant compte de la convergence des
technologies dans le domaine des Télécommunications/TIC;
-
d’assurer le traitement de toutes les questions touchant à la protection des
intérêts des consommateurs, y compris l'établissement d'un mécanisme
approprié pour la réception des plaintes des consommateurs, et les
enquêtes y afférentes, concernant les services de Télécommunications/TIC
et, le cas échéant, à soumettre lesdites plaintes aux organismes
appropriés.
Les missions de régulation sont exercées par l’Autorité de Régulation des
Télécommunications/TIC de façon indépendante, impartiale et transparente.
Article 73 : L’ARTCI est dotée d’un Conseil de régulation, organe collégial, et d’une
Direction générale placée sous l’autorité du Conseil de régulation.
Le Conseil de régulation a en charge les missions de l’ARTCI, et la Direction
générale placée sous l’autorité du Conseil de régulation, est chargée de
coordonner et de diriger les services de l’ARTCI.
Un décret pris en Conseil des Ministres précise l’organisation et le
fonctionnement de l’ARTCI conformément aux dispositions de la présente
ordonnance.
40