l’Information et de la Communication pour information. Le règlement intérieur
adopté est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Article 76 : La fonction de membre du Conseil de régulation est incompatible avec tout
emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession directe ou
indirecte
d’intérêts
dans
une
entreprise
du
secteur
des
Télécommunications/TIC en activité en Côte d’Ivoire ou opérant avec la Côte
d’Ivoire.
Article 77 : Les membres du Conseil de régulation sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.
Les violations du secret professionnel et les délits d’initiés commis par les
membres du Conseil de régulation sont passibles d’une peine
d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende d’au moins cinquante
millions de francs CFA ou de l’une des deux peines.
Article 78 : Pendant une durée de deux ans, suivant la cessation de leurs fonctions au
sein du Conseil de régulation, les membres du Conseil de régulation ne
peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous
quelque forme ou à quelque titre que ce soit d’une entreprise de
Télécommunications/TIC, au sens de la présente ordonnance, établie en Côte
d’Ivoire.
Le membre du Conseil de régulation qui ne respecte pas cette prescription est
passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende
d’au moins cinquante millions de francs CFA ou de l’une des deux peines.
Les conditions de cessation des fonctions des membres du Conseil de
régulation sont définies par le décret portant organisation et fonctionnement
de l’ARTCI.
Article 79 : Un décret pris en Conseil des Ministres définit le montant des rémunérations
et avantages auxquels ont droit les membres du Conseil de régulation.
La rémunération des membres du Conseil doit être à un niveau comparable à
celle des membres d’institutions. La rémunération du Président doit être à un
niveau comparable à celle des Présidents d’Institutions.
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