-
d’instruire les demandes de licences, de préparer et mettre en œuvre les
procédures d'attribution de licences par appel d’offres ;
-
de préparer et de mettre à jour, en liaison avec les départements
ministériels concernés, les textes des cahiers des charges relatifs aux
licences;
-
de délivrer les autorisations générales ;
-
de recevoir et de traiter les déclarations ;
-
de procéder à l’allocation des ressources rares, notamment des fréquences
radioélectriques dont elle est affectataire et des ressources de
numérotation ainsi qu’au contrôle de leurs conditions d’utilisation ;
-
d’établir les indicateurs et normes de qualité de services et de performance
pour la fourniture de services de Télécommunications/TIC et d’en contrôler
la conformité ;
-
de délivrer, de contrôler les agréments, de définir les spécifications
obligatoires et d’homologuer les équipements terminaux;
-
d’élaborer des exigences comptables et des principes de tarification en
matière d’interconnexion et de politique tarifaire ;
-
de contribuer à la définition des programmes de service universel mis en
œuvre par le Gouvernement dans le cadre de sa politique de service
universel ;
-
de contribuer, à la demande du Gouvernement, à l'exercice des missions
de l'Etat en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité
aérienne et maritime ;
-
de connaître et de régler, en premier ressort, les litiges du secteur ;
-
de gérer les noms de domaine et les adresses Internet de la Côte d’Ivoire
en relation avec les structures spécialisées. Un décret pris en Conseil des
Ministres organise la gestion par l’ARTCI, des noms de domaine et des
adresses Internet en Côte d’Ivoire ;
-
de protéger les intérêts des consommateurs, des opérateurs et
fournisseurs de services en prenant toutes mesures propres à garantir
l’exercice d’une concurrence effective, loyale et durable ;
-
de participer à l’élaboration de la position ivoirienne dans les organisations
internationales de Télécommunications/TIC;
-
de contribuer, à la demande du Gouvernement, à l’exercice de toute autre
mission d’intérêt public pour le compte de l’Etat dans le secteur des
Télécommunications/TIC;
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