-
de garantir la fourniture de l'accès aux Télécommunications/TIC en
appliquant le principe de la neutralité technologique et des services sur
l'ensemble du territoire et à toute la population ;
-
de favoriser l'investissement dans le secteur des Télécommunications/TIC;
-
d’encourager l’innovation, le développement et
technologies de l’information et de la communication ;
-
de garantir un niveau minimum spécifié de ressources de Technologies de
l'Information et de la communication pour les établissements
d'enseignement et les services publics ;
-
de développer l’expertise nationale et régionale dans le secteur des
Télécommunications/TIC ;
-
de promouvoir et d’accroitre l'utilisation des Télécommunications/TIC en
procurant aux individus et aux organisations un niveau minimal de
connaissances en la matière ainsi qu'une bonne formation dans ce
domaine ;
-
de promouvoir le développement de contenu local.
l'utilisation
des
Chapitre II : L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire
Article 71 : Il est créé une Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de
Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI,
dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Article 72 : L’ARTCI est chargée d’assurer la fonction de régulation pour le compte de
l’Etat. A ce titre, elle a pour missions :
-
de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des
Télécommunications/TIC ;
-
d’encourager le développement des Télécommunications/TIC au niveau
national et régional ;
-
de réguler la concurrence en collaboration avec les Autorités en charge de
la régulation de la concurrence ;
-
de contrôler le respect des obligations des opérateurs et fournisseurs de
services ;
-
de définir et de mettre en œuvre les règles dans
l’interconnexion et du partage des infrastructures ;
le domaine de
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