-
de définir les politiques, d’élaborer et de proposer la législation qu'il juge la
mieux adaptée pour répondre aux besoins en matière de
Télécommunications/TIC ;
-
d’élaborer les orientations, les principes directeurs et les objectifs en vue
d'assurer un développement du secteur des Télécommunications/TIC ;
-
d’assurer sa représentation auprès des institutions
compétentes en matière de Télécommunications/TIC ;
-
d’attribuer les licences ;
-
de garantir une utilisation optimale des ressources rares ;
-
de définir la politique du service universel ;
-
d’assurer la séparation des fonctions de réglementation, de régulation des
activités du secteur des Télécommunications/TIC et d'exploitation de
réseaux ou de fourniture de services de Télécommunications/TIC ;
-
de garantir l’indépendance de l’Autorité Nationale de Régulation vis-à-vis
du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de
réseaux, d’équipements ou de services de Télécommunications/TIC et de
toute autre organisation intervenant dans le secteur ;
-
de définir les responsabilités et le mandat de chacun des acteurs du cadre
institutionnel de manière à éviter toute équivoque dans la répartition des
tâches ;
-
de favoriser l’accroissement des services existants et de l'offre de
nouveaux services dans les conditions d'une concurrence loyale ;
-
de garantir le respect du principe d'égalité de traitement des utilisateurs,
quel que soit le contenu du message transmis ;
-
de garantir l'accès aux réseaux publics dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires ;
-
de favoriser l’édification d'un secteur tant national que régional des
Télécommunications/ TIC efficace, stable et concurrentiel ;
-
d’assurer l’harmonisation des politiques et la réalisation progressive d’un
marché ouvert et concurrentiel avec les autres pays de l’UEMOA et de la
CEDEAO ;
-
de créer un environnement favorable à une diffusion et à un
développement durables des Télécommunications/TIC ;
-
de garantir la fourniture de services abordables, largement diffusés et de
bonne qualité ;
internationales
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