Article 59 : L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de
l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan doit
être durable et équilibré. Il doit être évolutif et doit prévoir une réserve
suffisante pour faire face à tout besoin imprévu.
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC peut, si elle le juge
nécessaire, modifier le plan national de numérotation en vigueur. Elle
planifie ces changements en rapport avec les opérateurs ou fournisseurs de
services concernés.
Les numéros et blocs de numéros réservés dans le plan de numérotation pour
tous les services de Télécommunications/TIC accessibles au public sont
publiés. Pour les besoins de sécurité nationale, les ressources de
numérotation destinées aux services de police et de défense ne sont pas
publiées.
Article 60 : Le plan de numérotation doit notamment tenir compte des nécessités de
numéros courts et spéciaux pour les services d'urgence, les services de
renseignement, les services d'opérateurs et de fournisseurs de services, dont
ceux de services à valeur ajoutée, les services d'assistance aux usagers, et
garantir que les préfixes et les numéros ou blocs de numéros sont attribués
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Article 61 : Les ressources de numérotation ne peuvent faire l’objet d’un transfert à un
tiers
qu’avec
l’accord
de
l’Autorité
de
Régulation
des
Télécommunications/TIC. En cas de faillite, liquidation ou abandon de
l’activité de l’opérateur ou du fournisseur de services, les ressources de
numérotation sont rétrocédées de plein droit à l’Autorité de Régulation.
Lorsque le demandeur cède l'exploitation de son service de
Télécommunications/TIC pour lequel la capacité de numérotation est
attribuée, cette capacité de numérotation est attribuée au cessionnaire pour
autant que celui-ci soit autorisé à exploiter le service et qu'une déclaration
dans ce sens ait été introduite préalablement auprès de l’Autorité de
Régulation des Télécommunications/TIC.
Les numéros et blocs de numéros ne peuvent devenir la propriété des
demandeurs ou des utilisateurs finals. Ils ne peuvent être protégés par un
droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont attribués après
réservation par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, pour
une durée limitée qui correspond à la durée d'exploitation du service ou de
l'application.
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