de cette Agence qui attribue le spectre de fréquences radioélectriques entre
services ou administrations de l’Etat.
Les affectataires du spectre gèrent les bandes de fréquences qui leur ont été
attribuées soit pour leur besoin propre, soit au profit des tiers.
Article 52 : L’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques attribue le
spectre des fréquences radioélectriques entre services ou administrations de
l’Etat. Elle a pour missions :
-
d’assurer la planification, l’attribution et le contrôle des fréquences
radioélectriques en veillant aux besoins des administrations et des
autorités affectataires de fréquences radioélectriques ;
-
d’établir le Tableau National des Fréquences ;
-
de contrôler l’utilisation des fréquences conformément aux licences et
autorisations accordées, aux enregistrements du registre des fréquences,
et de saisir les affectataires des anomalies constatées ;
-
de mener, à son initiative ou à la demande des affectataires, les opérations
d’investigation, de constatation des infractions et de saisie ;
-
d’autoriser et de coordonner l’implantation sur le territoire national des
stations radioélectriques de toute nature, afin d’assurer la meilleure
utilisation possible des sites disponibles et d’en assurer la conformité à la
réglementation nationale et internationale en vigueur ;
-
de préparer la position de la Côte d’Ivoire dans les négociations
internationales en la matière ;
-
de veiller à l’application des conventions et traités internationaux dans le
domaine des radiocommunications ;
-
de s’assurer de l’enregistrement des fréquences radioélectriques auprès
des instances internationales compétentes ;
-
de veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine des
fréquences radioélectriques ainsi qu’à la protection des positions orbitales
réservées à la Côte d’Ivoire;
-
de contribuer aux activités de recherche, de formation, de normalisation et
d’études, afférentes aux radiocommunications ;
-
de contribuer à l’exercice des missions de l’Etat en matière de défense et
de
sécurité
publique,
en
relation
avec
le
domaine
des
radiocommunications ;
30