SOMMAIRE 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : Des définitions
Chapitre II : Du champ d’application et des objectifs
Section 1 : Du champ d’application
Section 2 : Des objectifs
TITRE II : DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS
Chapitre I : Des types de réseaux et de services des télécommunications
Section 1 : Des réseaux de télécommunications
Section 2 : Des services de télécommunications

P4
P4
P9
P9
P10
P11
P11
P11
P13

Chapitre II : Du régime juridique des réseaux
et des services des télécommunications

P16

Chapitre III : Du service public des télécommunications

P20

Section 1 : De la composition du service public
des télécommunications
Section 2 : Des définitions et des conditions
du service universel
Section 3 : Du financement du service universel
Section 4 : De l’annuaire universel et de la publication
des listes d’abonnés
Chapitre IV : De l’interconnexion et du partage des infrastructures
Section 1 : De l’interconnexion
Section 2 : Du partage des infrastructures
Section 3 : Des dispositions communes
Chapitre V : Des équipements terminaux
Chapitre VI : De la numérotation
Chapitre VII : De la radiocommunication
Chapitre VIII : De la télédistribution

P20
P21
P22
P24

P25
P25
P26
P27
P28
P29
P30
P32

TITRE III : DES DROITS DE PASSAGE ET DES SERVITUDES

P33

TITRE IV : DES DISPOSITIONS PENALES

P35

TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE LA REGULATION
DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS

P38

Chapitre I : De la tutelle
TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

P38
P48

Select target paragraph3