SOMMAIRE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : Des définitions
Chapitre II : Du champ d’application et des objectifs
Section 1 : Du champ d’application
Section 2 : Des objectifs
TITRE II : DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS
Chapitre I : Des types de réseaux et de services des télécommunications
Section 1 : Des réseaux de télécommunications
Section 2 : Des services de télécommunications
P4
P4
P9
P9
P10
P11
P11
P11
P13
Chapitre II : Du régime juridique des réseaux
et des services des télécommunications
P16
Chapitre III : Du service public des télécommunications
P20
Section 1 : De la composition du service public
des télécommunications
Section 2 : Des définitions et des conditions
du service universel
Section 3 : Du financement du service universel
Section 4 : De l’annuaire universel et de la publication
des listes d’abonnés
Chapitre IV : De l’interconnexion et du partage des infrastructures
Section 1 : De l’interconnexion
Section 2 : Du partage des infrastructures
Section 3 : Des dispositions communes
Chapitre V : Des équipements terminaux
Chapitre VI : De la numérotation
Chapitre VII : De la radiocommunication
Chapitre VIII : De la télédistribution
P20
P21
P22
P24
P25
P25
P26
P27
P28
P29
P30
P32
TITRE III : DES DROITS DE PASSAGE ET DES SERVITUDES
P33
TITRE IV : DES DISPOSITIONS PENALES
P35
TITRE V : DE LA TUTELLE ET DE LA REGULATION
DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS
P38
Chapitre I : De la tutelle
TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
P38
P48