- Les normes et spécifications techniques du réseau. S’agissant d’un réseau
radioélectrique, ces normes et spécifications doivent porter, notamment, sur
les liaisons fixes de l’opérateur et sur les conditions d’interconnexion aux
autres réseaux de télécommunications ;
- L’utilisation des fréquences allouées ;
- Les prescriptions exigées par la Défense et la Sécurité Publique ;
- Les obligations du titulaire au titre du service universel ainsi que les
modalités de calcul et de révision de la contribution au fond spécial ;
- La contribution du titulaire à la recherche, à la formation et à la
normalisation en matière de télécommunications ;
- Les droits et obligations en matière d’interconnexion et, le cas échéant, le
principe du paiement de charges d’accès au réseau des autres opérateurs ;
- Les conditions tarifaires d’exploitation nécessaires pour assurer une
concurrence loyale et l’égalité de traitement des usagers, sous le contrôle de
l’Agence de Régulation des Télécommunications ;
- Le plan de numérotation affecté à l’opérateur ;
- La durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l’autorisation.
Article 24 – La convention de délégation et le cahier des charges sont approuvés par
décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des
Télécommunications, après avis conforme de l’Agence de Régulation des
Télécommunications.
Article 25 – Les licences d’établissement et d’exploitation de réseaux
radioélectriques, des services de base ou des services téléphoniques localisés, sont
attribuées, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé