c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;
d) l’aspect extérieur d’un produit;
e) la présentation de produits ou de services;
f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.
Article 4
Tromperie à l’égard du public
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice
d’activités industrielles ou commerciales, induit ou est de nature à induire le public en erreur
au sujet d’une entreprise ou de ses activités, en particulier des produits ou services offerts par
cette entreprise.
2) Le public peut être induit en erreur par la publicité ou la promotion, notamment à
propos des éléments suivants :
a) procédé de fabrication d’un produit;
b) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier;
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service;
d) origine géographique d’un produit ou d’un service;
e) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;
f) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.
Article 5
Dénigrement de l’entreprise d’autrui
ou de ses activités
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, toute allégation fausse ou abusive dans
l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, qui discrédite ou est de nature à
discréditer l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier des produits ou services offerts
par cette entreprise.
2) Le dénigrement peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter,
notamment, sur les éléments suivants :
a) procédé de fabrication d’un produit;
b) aptitude d’un produit ou d’un service à un emploi particulier;
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d’un produit ou d’un service;
d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;
e) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.
Article 6
Concurrence déloyale
portant sur l’information confidentielle
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice
d’activités industrielles ou commerciales, entraîne la divulgation, l’acquisition ou l’utilisation
par des tiers d’une information confidentielle sans le consentement de la personne légalement