ANNEXE VIII
DE LA PROTECTION CONTRE
LA CONCURRENCE DÉLOYALE
Article premier
Principes généraux
1)a) Outre les actes et pratiques visés aux articles 2 à 6, constitue un acte de
concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou
commerciales, est contraire aux usages honnêtes.
b) Toute personne physique ou morale lésée ou susceptible d’être lésée par un acte de
concurrence déloyale dispose de recours légaux devant un tribunal d’un État membre et peut
obtenir des injonctions, des dommages-intérêts et toute autre réparation prévue par le droit
civil.
2) Les articles premier à 6 s’appliquent indépendamment et en sus de toute disposition
législative protégeant les inventions, les dessins et modèles industriels, les marques, les
œuvres littéraires et artistiques et autres objets de propriété intellectuelle.
Article 2
Confusion avec l’entreprise d’autrui
ou avec ses activités
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice
d’activités industrielles ou commerciales, crée ou est de nature à créer une confusion avec
l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier avec les produits ou services offerts par
cette entreprise.
2) La confusion peut porter notamment sur :
a) une marque, enregistrée ou non;
b) un nom commercial;
c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;
d) l’aspect extérieur d’un produit;
e) la présentation de produits ou de services;
f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu.
Article 3
Atteinte à l’image
ou à la réputation d’autrui
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice
d’activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à
l’image ou à la réputation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique crée ou non
une confusion.
2) L’atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui peut résulter, notamment, de
l’affaiblissement de l’image ou de la réputation attachée à :
a) une marque, enregistrée ou non;
b) un nom commercial;