Chapitre II
De la protection
Section I
Dispositions générales
Article 72
Procédure de protection
1) La protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel tel que défini aux
articles 68, 69 et 70 ci-dessus sont assurées par l’État.
2) En vue d’en assurer la protection, la sauvegarde et la promotion, l’État procédera à
l’inventaire, à la fixation, au classement, à la mise en sécurité et à l’illustration des éléments
constitutifs du patrimoine culturel.
Article 73
Actes prohibés
1) Sont interdits la dénaturation, la destruction, l’exportation, la vente, l’aliénation et le
transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel.
2) Demeurent interdites, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité nationale
compétente désignée à cet effet, lorsqu’elles sont faites dans un but lucratif :
a) toute publication, reproduction et toute distribution d’exemplaires de tout bien
culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte
comme constitutif du patrimoine culturel national;
b) toute récitation, représentation ou exécution publique, toute transmission par fil ou
sans fil et toute autre forme de communication au public de tout bien culturel classé ou non,
recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du
patrimoine culturel national.
Article 74
Libre utilisation
1) Les dispositions de l’article 73, alinéa 2), ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
a) l’utilisation au titre de l’enseignement;
b) l’utilisation à titre d’illustration d’une œuvre originale d’un auteur, pour autant que
l’étendue de cette utilisation soit compatible avec les bons usages;
c) les emprunts pour la création d’une œuvre originale d’un ou plusieurs auteurs.
2) Les dispositions de l’article 73, alinéa 2), ne s’appliquent pas aux cas prévus au
chapitre IV du titre I de la présente annexe.
Article 75
Contrôle de l’État
Afin de prévenir leur pillage, leur perte ou leur détérioration, l’État assure le contrôle de
l’exportation, de la circulation, de l’aliénation et de la vente des biens culturels classés ou
non, recensés ou non, anciens ou récents.