Dans tous les cas, l’Autorité de régulation prend en compte, les autres
utilisations potentielles d’un bloc de spectre donné, c’est-à-dire lorsque le coût
d’opportunité est supérieur à zéro.
Article 122 :
Les taux et les modalités de recouvrement des frais et redevances annuels sur
l’utilisation du spectre radioélectrique sont fixés par décret pris en Conseil des
ministres sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé
des communications électroniques.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe, sur proposition du ministre chargé
des finances, du ministre chargé des communications électroniques et du
ministre chargé des médias audiovisuels, la liste des utilisateurs de fréquences
radioélectriques exemptés du paiement des frais et redevances ou bénéficiant de
réduction du montant des frais et redevances.