Article 116 :
L’Autorité de régulation met en place un cadre propre à assurer la coordination
efficace de toutes les utilisations du spectre, à l’échelle nationale, régionale et
internationale.
Article 117 :
Lorsque les besoins du gouvernement concernant une bande de fréquence
donnée sont nuls ou négligeables, les fréquences en questions peuvent être
attribuées pour des utilisations civiles après renonciation définitives par le
gouvernement.
Article 118 :
Un décret pris en Conseil des ministres définit les procédures applicables à la
gestion du spectre des fréquences radioélectriques.
CHAPITRE II :
SPECTRALE
Article 119 :
FRAIS
ET
REDEVANCES
DE
LA
RESSOURCE