Le plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques contient
:
a) la répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les besoins
de la défense nationale et de la sécurité publique d'une part et les besoins
civils et communs d'autre part ; par besoins communs, sont visées les
bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications
civiles et de la défense nationale ;
b) la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux
besoins civils sur les différentes utilisations, en respectant en particulier
les besoins pour l’exploitation des réseaux de communications
électroniques ouverts au public.
Article 114 :
Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins de la défense
nationale et de la sécurité publique sont exclusivement gérées par les ministres
chargés de la défense nationale et de la sécurité. Elles ne peuvent être utilisées
que pour ces besoins.
Article 115 :
Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils et
communs sont gérées par l'Autorité de régulation. Dans le cas particulier des
fréquences radioélectriques attribuées pour les besoins des opérateurs des
installations destinées exclusivement à la radiodiffusion ou à la télédistribution,
cette gestion s’effectue en accord avec l’Autorité de régulation des médias
audiovisuels. L'Autorité de régulation tient à jour un tableau national
d’assignation des fréquences.