Article 50 :
Dans le cas où une intervention des pouvoirs publics dans la fourniture de
l’accès et du service universels est nécessaire, l’Etat met en place :
a) des stratégies d’accès public devant être examinées en plus des stratégies
de service universel ;
b) des stratégies basées sur des prescriptions et des mesures d’incitation
« pay and play » devant être employées. Toutefois, lorsque cela est
possible, les opérateurs doivent être incités à investir dans les régions et
pour les populations rurales, éloignées et à faible revenu ;
c) des réformes de la réglementation pouvant être utilisées comme première
étape dans le but d’atteindre l’accès universel, en reconnaissant que des
étapes suivantes pourraient être nécessaires pour réaliser un accès
uniforme aux technologies de l’information et de la communication, c’està-dire dans les zones rurales ou pour les utilisateurs avec des besoins
spécifiques ;
d) des schémas appropriés d’attribution de licences pour les fournisseurs de
services ruraux pouvant être utilisés pour satisfaire les besoins des
secteurs non desservis et/ou mal desservis.
Article 51 :