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lever progressivement tous les obstacles réglementaires et à éviter les
interventions susceptibles de fausser la concurrence ou de réduire la
capacité du marché à fournir l’accès et le service universels au plus grand
nombre. A ce titre, l’Etat :
a)
assure la promotion des pratiques d’attribution de licences
technologiquement neutres qui permettent aux fournisseurs de services
d’utiliser la technologie la plus rentable pour fournir les services aux
utilisateurs ;
b) adopte un cadre d’interconnexion transparent et non discriminatoire
pour lier les tarifs d’interconnexion aux coûts ;
c) prend des mesures de réduction du poids de la réglementation pour
faire baisser les coûts de fourniture des services aux utilisateurs finals ;
d) assure la promotion de la concurrence pour la fourniture d’une gamme
complète de services afin de favoriser l’accès, l’accessibilité
financière, la disponibilité et l’utilisation des technologies de
l’information et de la communication.
Article 49 :
Lorsque le diagnostic fait ressortir des situations qui empêchent le marché, dans
une localité ou dans une zone, de fournir l’accès et le service universels, l’Etat
veille à mettre en œuvre des stratégies visant à remédier à cette incapacité. Il
doit, à cet effet, rechercher l’approche la plus efficace et la plus adaptée pour
assurer la mise en œuvre de l’accès et du service universels dans le respect des
principes d’objectivité, de transparence, de non discrimination et de
proportionnalité. Il doit s’efforcer de réduire au minimum les distorsions sur le
marché, en particulier lorsqu’elles prennent la forme de fourniture de service à
des tarifs ou des conditions qui diffèrent des conditions normales d’exploitation
commerciale tout en sauvegardant l’intérêt public.