d) les conditions attachées aux régimes des licences individuelles et
autorisations générales ;
e) et les conditions pour l’établissement de réseaux entre plusieurs pays
de l’espace de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO).
Article 26 :
L’Autorité de régulation veille à ce que les informations suivantes, relatives à
l’entrée dans le marché, soient publiées et rendues accessibles au public :
a)
les critères d’octroi des licences individuelles, des autorisations
générales et d’acceptabilité des déclarations ;
b)
les délais de traitement d’une demande de licence individuelle ou
d’autorisation générale ;
c)
les termes et conditions régissant les activités sous le régime des
licences individuelles, des autorisations générales, des déclarations
ou de l’entrée libre.