d) à ce que les fonctions de réglementation et de régulation du secteur des
communications électroniques d’une part et les fonctions d'exploitation
de réseaux ou de fourniture de services de communications
électroniques d'autre part soient assurées de façon indépendante ;
e) à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et
loyale entre les exploitants de réseaux, entre les fournisseurs de
services de communications électroniques et entre les exploitants de
réseaux et les fournisseurs de services de communications
électroniques ;
f)
à l’égalité de traitement des opérateurs dans les circonstances
analogues ;
g) à attirer l’investissement dans le secteur ;
h) à ce que le principe de neutralité technologique soit appliqué sur
l’ensemble du territoire national ;
i)
à l’efficacité de l'investissement dans les infrastructures, au
développement de l'innovation et à la compétitivité du secteur ;
j) à l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques
et des ressources de numérotation ;
k) à l'utilisation partagée entre opérateurs des infrastructures et des
ressources essentielles ;