Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un
service de communications électroniques ouvert au public.
Utilisateur final : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de
communications électroniques publics ou de services de communications
électroniques accessibles au public.
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION
Article 3 :
Le champ d'application de la présente loi couvre l’installation, la mise à
disposition et l’exploitation des réseaux ainsi que la fourniture des services de
communications électroniques sur le territoire du Burkina Faso.
Sont exclues du champ d'application de la présente loi :
a) les installations de communications électroniques de l'Etat établies
pour les besoins exclusifs de la défense nationale, de la sécurité
publique. La réglementation applicable auxdites installations est fixée
par décret pris en Conseil des ministres ;
b) la réglementation en matière de politique et de contenus audiovisuels ;
c) la réglementation des services consistant à fournir un contenu ou à
exercer une responsabilité éditoriale sur ce contenu ;
d) la réglementation des services de la société de l’information et, en
particulier du commerce électronique, à l’exclusion cependant des
services qui consistent entièrement ou principalement en la
transmission de signaux sur des réseaux de communications
électroniques.