Article 5 :
Les ERPT, les FSVA et les sous-traitants doivent respecter les principes de loyauté et
de lisibilité des messages publicitaires quelque soit leur support et pour toutes leurs
offres. Ils doivent garantir une information juste des consommateurs.
Article 6 :
Pour garantir la loyauté du message publicitaire, les ERPT, les FSVA et les soustraitants sont tenus de prendre les mesures à même de veiller, notamment, à :
- l'exactitude des informations relatives à l'offre ;
- la précision de la durée de disponibilité de l'offre en termes de quantité et de prix ;
- l'absence de toute mention de nature à induire le consommateur en erreur ;
- l'identification exacte de l'origine du message publicitaire lorsqu'il est transmis par
SMS ou par voie électronique ;
- la mise à la disposition du client de la possibilité de ne pas recevoir le message
publicitaire transmis par SMS ou par voie électronique,
Article 7 :
Les ERPT, les FSVA et les sous-traitants doivent au niveau de leurs messages et
documents publicitaires réunir toutes les conditions qui en assurent la lisibilité.
La lisibilité doit être assurée au niveau de toutes les composantes du message
publicitaire y compris les mentions et renvois qui peuvent comprendre des
exceptions et/ou des limitations aux caractéristiques de l'offre. Les mentions et
renvois doivent apparaître clairement dans le message publicitaire.
La lisibilité doit se traduire par l'usage de caractères qui notamment de par leur taille,
leur couleur, leur contraste et leur emplacement dans le message publicitaire
permettent la lecture de toutes les mentions dans des conditions normales.
Les ERPT, les FSVA et les sous-traitants sont tenus :
- d'afficher clairement et explicitement le message principal de la publicité qui peut
être le prix TTC ou tout autre caractéristique essentielle de l'offre telle que précisée à
l'article 4 ci-dessus ;
- d'afficher lisiblement les différentes caractéristiques de l'offre telles que les
conditions d'éligibilité et/ou les conditions d'application ;
- d'afficher dans le même espace visuel et les mêmes conditions du message
principal, les conditions particulières auxquelles l'offre est soumise.
En ce qui concerne les messages publicitaires audio, le message verbal doit mettre en
évidence toutes les caractéristiques essentielles de l'offre décrites à l'article 4 cidessus.
Article 8 :
En cas d'offre comprenant une promotion, les ERPT, les FSVA et les sous-traitants
doivent mettre en évidence au niveau du message publicitaire de manière explicite,
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