26 Juillet 2006
JOUILNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
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Art. 23 - L'INPIT est assujetti au contrôle de la Cour des
Le Conseîl des ministres entendu.
comptes. A ce titre, tes états financiers annuels sont transmis à la
DECRETE:
Cour des comptes au plus tard six (6) mois après la fin de
l'exercice.
Article premier - M. AMOUSSOU-KOUETETE Ekoué,
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Art. 24 - Toutes les questions non réglées par le présent décret
fcront l'objet d'un règlement intérîeur adopté par le conseil
d'administration.
Art. 25 - Le ministre du COl1ll1lerce; de l'Industrie et de
r'Artisanat et le ministre de l'Economie) des Finances et des
Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République togolaise.
Administrateur civil principal, est nommé directeur général
du travail.
Art. 2 - Sout abrogées toutes dispositions antérieures et contraires â celles du présent décret.
Art.3 Le ministre du travail, de l'e111ploi et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 juillet 2006
Fait à Lomé, 1giuillet2006
Le président de la République
Faure Essozimua GNASSINGBE
Le president de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
EdemKODJO
Le Premier ministre
Edern KODJO
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Fonction publique
YvesMadow NAGOU
Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
Jean-Lucien SAVI de TOVE
Le ministre de l'Economie, des Finances et des Privatisations
Payadowa BOUKPESSI
,
DECRET N° 2006 -067/PR d/l 26 juif/el 2006 porl(1"t
nomination
LEPRESIDHlT DE LA REPUBLlQUE,
DECRET N° 2006-068 IPR dit 26 juillet 2006 portant
IlÔllu'ltatÎolI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la
fonction publique;
Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la
fonction publique;
Vu le décret ne 69-25 du 14 janvier 1969 fixant les modalités
d'organisation et de fonctionnement des services de
Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
l'administration générale du travail;
Vu le décret nO 69-25 du 14 janvier 1969 fixant les modalités
d'organisation et de fonctionnement des services de
radministration générale du travail; ,
Vu le décret nO 82-137 du Il mai 1982 fixant les ptincipes généraux
d'organisation des départements ministériels;
Vu le décret n' 2005-055IPR du 8 juin 2005 pol1ant nomination du
Premîer ministre ;
Vu le décret nO 82-137 du Il mai 1982 fixant les principes généraux
d'organisation des départements ministériels:
Vu le décret nO 2005-0551PR du g juin 2005 portant nomination du
Premier ministre ~
Vu le décret n° 2005-0581PR du 20 juin 2005 poltant composition
du gouvernement ,
Vu le décret n02005-0581PR du 20 juin 2005 pOl1ant composition
du gouvemement :
Vu le décret ne 2006-034/PR du 1g avril 2006 portant auributions
ét organisation du ministère du travail, de remploi et de la
fonction puhlique ;
Vu le décret n° 2006-0341PR du 18 avril 2006 portant attributions
et organisation du ministère du travail, de l'emploi et de la
fonction publique;
Le Conseil des ministres entendu,