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MAROC
109. Si deux ou plusieurs personnes ont créé collectivement un dessin ou modèle
industriel, le droit à l’obtention de la protection légale appartient collectivement à ces
personnes ou à leurs ayants droit. N’est toutefois pas considéré comme créateur ou
co-créateur celui qui a simplement prêté son aide à la création du dessin ou modèle industriel,
sans y apporter une contribution créatrice.
110. Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux dessins et
modèles industriels.
111. Les dispositions de l’article 19 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles
industriels.
112. Seuls les dessins ou modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés par
l’organisme chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la
présente loi à compter de la date de leur dépôt.
L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel donne lieu à l’établissement d’un
titre de propriété industrielle appelé “certificat d’enregistrement de dessin ou modèle
industriel”, déposé et enregistré dans les formes et conditions prévues au chapitre III du
présent titre.
113. Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présence loi, les dessins ou
modèles industriels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ainsi que les
dessins ou modèles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dénominations,
décorations emblèmes et monnaies mentionnés à l’article 135a) ci-dessous sauf autorisation
des autorités compétentes pour leur usage.
Chapitre III
De la procédure de dépôt et de l’enregistrement
des dessins et modèles industriels
114. Toute personne souhaitant obtenir un certificat d’enregistrement de dessin ou
modèle industriel doit déposer auprès de l’organisme charge de la propriété industrielle un
dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel dans les conditions prescrites au présent
chapitre. Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire.
Un même dépôt peut porter jusqu’à cinquante dessins ou modèles industriels sous
réserve que lesdits dessins ou modèles industriels soient du même genre.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel doit comporter à la date du dépôt :
a) une demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, mentionnant l’objet du dessin
ou modèle industriel, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire;
b) une reproduction graphique ou photographique en trois exemplaires des dessins ou
modèles industriels et l’intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui s’y
rapportent. Cette reproduction peut être accompagnée d’une brève description;
c) la justification des droits exigibles.
MA002FR
Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97
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