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2. sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service · de
communication .e n ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Section 2 : Droit d'acèès
Article 53: Toute personne p~ysique justifiant de son identité a le droit
de demander, par écrit, quel que soit le support, au responsable d'un
traitement des données à caractère personnel, de lui fournir:
1. les informations permettant de connaître et éventuellement de
contester le traitement ;
2. la confirmation que des données à caractère personnel la
concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement;
3. la communication, sous une forme · accessible et intelligible, des
données à caractère personnel qui la concernent;
4. des informations relatives aux finalites du traitement, aux
catégories de données . à caractère personriel traitées et aux
destinataires auxquels les données sont communiquées ; ·.
5. le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données
à caractère personnel envisagés à destination d'un pays tiers.
Article 54: Si la personne concernée en fait la demande, le responsable
du traitement doit délivrer à la personne concernée une copie, quel que
soit le support utilisé, des données à caractère personnel la concernant . .
Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette
copie au paiement d'une somme n'excédant pas le coût de la
reproduction.
En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à
caractère personnel, la personne concernée peut en informer l' Autorité
de Protection des Données à caractère personnel, qui prend alors toutes
mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.