2.4
Accès totalement dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle
locale filaire d’un opérateur notifié de manière à permettre l’utilisation de la totalité
du spectre de fréquences disponibles sur la paire torsadée métallique par le
bénéficiaire de l’accès.
2.5
Assignation ou Affectation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique :
autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station
radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des
conditions spécifiées.
2.6
Affectataire de bande de fréquences : département ministériel ou autorité
administrative ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences de services
spécifiques, pour son propre usage ou pour l'attribution de fréquences à des tiers.
2.7
Attribution d'une bande de fréquences : inscription dans le Tableau d'attribution des
bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son
utilisation par des personnes morales désignées par les administrations ou sociétés
assignataires dans des conditions spécifiées par ces dernières.
2.8
Autorisation : acte administratif (Licence individuelle ou Autorisation générale) qui
confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu
desquels cette entreprise est fondée à établir, à exploiter des réseaux ou à fournir
des services de Télécommunications/TIC.
2.9
Autorisation générale : autorisation qui est accordée par l’Autorité Nationale de
Régulation à toute entreprise répondant aux conditions applicables aux services
et/ou réseaux de Télécommunications/TIC proposés et qui oblige l'entreprise
concernée à obtenir une décision explicite de l'Autorité Nationale de Régulation
avant d'exercer les droits découlant de cet acte et à communiquer à l'Autorité
Nationale de Régulation les informations nécessaires sur le réseau ou service
proposé pour s'assurer du respect des conditions attachées à l'autorisation
conformément à la législation en vigueur.
2.10 Boucle locale : ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste
de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est
ainsi la partie du réseau d’un opérateur qui lui permet d’accéder directement à
l’abonné.
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