Vu
la Directive n°06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général de coopération entre
les Autorités nationales de régulation en matière de télécommunications ;
Vu
la Décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président
de la République
Vu
la loi n°95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications,
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente ordonnance régit toutes les activités de Télécommunications/TIC
exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte
d’Ivoire, à l’exception de :
-
l’établissement
et
l’exploitation
des
réseaux
ou
services
de
Télécommunications/TIC par l’Etat pour les besoins de la défense nationale,
de la sécurité publique et de la sécurité aérienne et maritime ;
-
les installations de l’Etat utilisant, pour les besoins propres de l’Administration,
des bandes de fréquences conformément aux avis et prescriptions de l’Union
Internationale des Télécommunications (UIT) ;
-
la réglementation en matière de politique et de contenus audiovisuels.
Article 2 : Au sens de la présente ordonnance, les termes ci-après sont définis comme
suit :
2.1
Accès: prestation offerte par un exploitant de réseau public de
Télécommunications/TIC permettant à un autre exploitant de réseau public de
Télécommunications/TIC ou à un fournisseur de services d'accéder à ses
ressources ou à ses infrastructures.
2.2
Accès dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès partagé partiel ou total à
la boucle locale filaire. Il n’implique pas de changement en ce qui concerne la
propriété de la boucle locale.
2.3
Accès partagé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle locale filaire
d’un opérateur notifié, de manière à permettre au bénéficiaire de cet accès d’utiliser
les fréquences non vocales du spectre de fréquences disponibles sur la paire
torsadée métallique. La boucle locale continue d’être utilisée par l’opérateur notifié,
pour fournir le service téléphonique au public.
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