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"Af1icJfJ 227./ . . Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un certificat d'enregistrement
de marque da tabrque . de commerce ou de service tels qu 'Ils sont définis respectivement aux
ru1icief; 164 et 155 ci-dessus. peut faire l'objet de poursuites ordonnée6 d'oHica par le ministÀra
public. uns plainte portée par une partie privée ou un détenteur de droits .
Pa r dérogation aux dispositions du 2e alinéa de rarticle 205 ci-dessus, le tribuna l correcti onnel
IItIItue dlllT8 ce cas sur "action publlqll6 qui lui est sourniea."
.v·de
-Article-9 r brtftr•
la loi n 17-97 précitée relative à ~ protectlon.dEl.i&.PfPQ[iété,industnBilfl
est eomptét ée par le chapitre VII suivant :
G
ChIlPIml Vif : De8I meaurea.8W(
frontièt ..
•Artick 776. 1. - L'8dministmtion des douanes st Impôts Indirects peut. aur domanoo du
propriéolll'!l d'une marque enregistrée ou du bénéflclall'& d'un drolt exclusif d'1Ixpk)ltatlon ,
auspendm la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées être des marchand mes
de· contrefar,;cn portant des marques Identlquee ou des marques simUalI'8G è ladite marque qui
prAtent'à confusJon,
LA demlll1i:Mt précitée doIt.Atm étayée d'éléments de prauve .adéquats présumant qu'II existe
une lIftalnte aux droits protégés et foumlrdes II1formstionB sufflsant88'donton ·peut
raisonnablement s'attendre à ce que le détenteur des droits en ait connaissance pour que les
marchandises soupçonnées être contnrialtB9 soient raisonnablement reconnaissables. par
radminlstraüon des douanee 9t impôts indirect&.
Le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandl!les sont Informés, sans
délai. parradmlnistration des douanes et impOt indi~•.de la. mesure de·suspenslon prise .
la dMlande desw;pensJon visée au 1er 'a1inéa ci-dessus est valable pour une période d'un an
ou pour la période de protection de la marque restant à courir lorsque cetle-ci est inférieure à
un·:..,,·
"At1JoJ6 176.2-' La mesure de w,œpension ·vi&ée à l'arüGle 176,1 Ci-dossUEHISt' levée de plein
drtHt, BOUS réserve des dispositions de rartlcle 206 CI~U8,'à défaut pour le .demandeur,
dans le déLaI de dix jours ouvra~ à compter de lB.notHicatkln"è ce demler.delBdlte meaul'9
de auspenslon, de justifier auprès de radministmtion .des douanes et Impôts indirects:
- soit de mesures conservatoires ordonnées par je préSident du tribunal ;
• soit d'avoir intenté une action en justice el d'avoir constftl.lé ·les garanties· fixées par le tribunal.
pour couvrir sa responsabllité éventuelle au cas où la commfaçon ne serait pas uttérlaurement
reconnue,"
"Articie f 76.3. - Aux fins de rengagement des actions en justice visées à rarticle 176.2
ci-dessUs, le demandeur peut obtenir de l'adminIStration des douanes et' ImpOts indirects
communication des noms et adresses de relCpédlteur, .de rimportateur, du destinataire des
marchandises ou de leur détenteur. ainsi que de leur quantité. nOOobstant toutes. dispositions
contraires.•
"Artk:Je 176.4. • Lorsque I~administration des douanes et impOts indirects détenniné ou
soupçonne que des marchandises impOrtées, exportées ou en transit sont contrefaites; eRe
suspend d'office la mise en libre circulation de ces marchandises. Dans ce cas, elle informe,
sans délai, le détenteur des droits de la -mesure prise et lui communique, sur sa demande, les
informa1ions visées à l'article 176.3 ci-dessus.
Le déclarant ou le détenteur des marchandises sont également informés sans délai de cette
mesure.
La mesure de suspension précitée est levée de plein droit.sous rêserve des dispositions de
l'artlde 206 ci-dessous. à: défaut peur le détenteur des rirofts de justifier auprès de