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l'administration des douanes et impôts indirects, dans le délai de dix jours ouvrabk!s à compter
-dem date de l'infonnation qui lui a -été communiquée par-Iadite -administnltïon, des mesures ou
de "action engagées dans les conditions visées à ranicte 176.2 ci-dessus "
"Artide 175.5. - les marchandises-dont la mise en libre circ ulation .8 été suspendue en
application das.c:lispcsinons du présent chapitre et qui ont été reconnues. par décision jud iciaire
cteYenue définitive, constituer des marchandises de contrefaçon seront détruites, sauf -circonstances excaptionneUes. Elias ne peuvent en aucun cas être autorisées à l'exportation ni
faire r~et ~'autres ~~!m BS-p.l:!..J?r~~!~~.~~~~!~.rs,~~_ circ~~~~~ex~~!C?.!.1..~~!~~~"
"Articie 176.6. - La mesure de suspension de mise en libre circulation effectuée en application
dee dispositions du pr8sent chapitra, n'engage pas la responsabtllté cie radministralion des
douanes et Impôts indirects .
Dans le cas où les'marchandises ne seraient pas: reconnues cootrefr,tIt86, r importateur peut
demander au: tmunaJ des dommages intérêts. versés _à -son profit W le demandeur, en
réparation d'éventuel préjudiœ subI."
"Article 178.7 - Sont ·exclus duchamp_d'application d8s dispositions du présent titre, les
msrch&nd1s86 sans caractèreconvnerci&J conrenues en pe1iteerquanlltée dans les bagages
p&I8Onnels des voyageurs'ou expédiées en pe1its envois li usage personnef et privé.·
"A.rtic;Ie 178.8. -l88 rnodafilélS-d'appllcation des dispoSitions du présent chepitre sont fixées par
..,. réglemen1aira'
Le- texte:_ l8ngue -arabe a ~ pubI~ dans -l'édftion .gén8 ~ du "BuIIetJn oIiIcier n- 5397 du .21
motNImtm 1<427 -(20 fIIvrier 2006).