Bulletin officiel n " 5400 du 1er sa1ar 1427 (2 man: 20(6)
Oehlr na l-{}5..190 du 15 moharmm 1427 (14 février 2006) portant promulgation
de la 101 na 31-OS modifiant et complétant la loi n" 17-97 relative il 18 protectlon
de 10 propriété industrielle.
LOUANGE A DIEU SEUL t
(GrBnd Scaau de SB MajesM MohB.mrned VI)
Que l'on aa.che par les préaentes • puisse Dieu en ~ver et
ltfl
fortifier
wteneur 1
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Constttutlon, notamment aes articles 26 et 58,
A décidé ce qui lIult :
Est promulguée et sera publiée au BuJIstin offici8J, il la suite du présent dahir, la loi n" 31-a5
modffiant et complétant la loi n" ·17..97 rolet/va il la prot9Ction de 18 propriété·lndustrielle, telle
qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambro des consellers.
FiUt" IfnUJe, 18 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
LB PmmÎer miiristm.
Drla JettOU•
..
'" .
loi n'" 31-05 modlflBnt et complétant &a 101 n 17-97 relative à la protection de la
propriété Ind....trielle
Cl
ArtIcle premier: Les articles premier. 26, 27, 28, .34 . #. 133.
131~
144, 148, 154, 155, 157.
180, 182, 204, 222, 224 et 225, le Chapitre Il et sa section Il du 1ttreV aJnsi que le .titre VI et son
chep/tre Il de la 101 n· 17..97 précitée·relatiwM\ la.protBctlch de là. propriéIélndustriele,
promulguée par le dahir n- 1-06-19 du 9 kB8da 1420 (15 février 2000) sont modifiés ou
complétés comme suit :
.
~ premier. .. Au sens de la présente loi, la protectfon de la propriété Industlielle a pour
objet
_
Ie nom commercial, les Indications géographlques.et les
appella1ions d'origine ••.•..•.••.••_
_ •.
(ta suite sans modffica1ion.)
~cIe 26... Une invention .•.... ..••.•••••.
rébit de
le technique.
Une IrMWltlon est' considérée comme impSqUlU1t une activité inventive si. pour un homme du
pas d'une manière éVidente de fétat da la technique.
m~er. eOe ne découle
L'état de la technique est conS'titué par tout ce qui a été rendu accessible au pUblic par une
deecription écrite ou orale, un usage ou tout autre mcyen. a'l8nt la date de dépOt de la
demande de·brevet d'invention au Maroc ou d'une demande de brevet d'Invention déposée li
rttnmger et dont la priorite est vaJablement revendlquée,-
"ArticJB 27. - Par dérogation aux dispositions de rartlcle 26 ckiessus. la divulgation de
l'Invention n'est pas prise en considération dans les cas suivants: