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selon les modalités fixées par voie réglementaire.·
"ArtJcIB.148.5. • Les .recoursformés contre la décision .de l'organisme chargé de la propriété
industriele, visée au 1er alinéa de l'article 148.3 cl-dessus .sont du ressortde la cour d'appel de
côfuitïerce deOasâblanca."
"Artii::Je 182.1.• Les .demandes de protection des indications géographiqL1e5 et des appellations
d'origine sont inscrites sur un registre dit "registre national des Indications géographiques et
des appeUations d'origïne",tenu par rorganisme chargé de la propriété Industrièlle selon -les
modaItés fIXées par'.'Oie réglementaire·."~ ·~ArticI6 -182.2.·-les.demandes .vlsées.à.rarticle -182 •.1 .ci.desSU& .font.r.objet.d ~une.pubHcatlon
selon les modaDtés fixées. par voie réglementaire.
Pendant un délai de deux.·mois courant à compter de la date de cette publication, opposition
aux demandes·visées.à l'article 182.1-ci-dessus peutçê1~ faite par le propriétall'B d'une -marque
protégéllou parJe tltulaire·d'uneïndication-géogT8phïque ou d'une 'appellation d'origine
.P~ , BOUS réserve du paiament par l'opposant des droits exigibles.
L'opposition est faite par déclaration déposée à ' rorganisme chargé de ,la propriété industrielle.
L..edft organisme- reg~upe les o.ppositlons:e1les, transmet à.Tautorité QOUVemementaJe
ccmpétenœ.qulles Instruit contorméme,nt·à la Iégislatipn ·en.vlgueur. et en 'informe'égaiement
le demandElur ou son mandataire, le cas échéant, par: lettre I9COmrnandée avec accuse de
récepüon et l'lnvite à préSenter $8. réponse dans un délai de deux mois coun,mt à comPter de la
date·de réception de ladlte lettre. L'organisme chargé de la propriété Industrielle trans~ sans délai à rautcrité
gouv8rnernental:e compétente la réponse du demandeur présentée dans lB délai visé à l'aJinéa
pt'éœdent
".en
iiiforme l'opposant qui dlapœe d'un délal ·dB.qtànzB jours·pour présenter ses
ObiêMItlOna...- .
.
L!autorité gouvemementale.com~tente·statue suT' fopposltion, COnfomtl§mènl'à-la Iégii;latJon
en vfgueur, par décISion motivée.. Cette déèlsion est notifiée, per liIdité autorité, à rorganisme
chiirôé de la proPriété liïdustriEllle, ainsi qu'au dèrilandeur et à fopposant Ou leurs mandataires
par lettre recommandée :avee 8C:luSé de.nkeption.
Toutefois, la procédure d'opposition .est clôturée ·Iorsq ue :
1 - l'opposant e. perdu la qualité.pour agir;
2 - foppœition est devenue sans objet par suite d'un commun accord du titulaire de la
demande de protection etde.ropposant qui en adresse une copie ~rtifiée conforme à
"organismect1argé de la propriété industrielle par lettre recommandée 8wc·8CCusé-.de
réception ;
3 -la demande.de·protection qui ft fait l'objet d'opposition .est retirée. Dans ce cas, l'autorité
powemementa!e compétente tient ledit organisme informé du retrait de la demande.
Mention de la décJsion de fautorlté gowemementalestatuant sur ropposltion est Inscrite au
registre national des indications géographiques et fait l'objet d'une 'publication selon les
modalJtés fixées par voie réglementaire.
Si aucune déclaration d'opposition n'a été déposée à l'organisme chargé'de la propriété
industrielle dans le délai visé au 2e alinéa ci-dessus .ou si ropposition est rejetée, ledit
organisme procède il "enregistrement des indica tions géographiques ou des appellations
d'origine dans le registre nalional des indlcatlons .géographlQues et des BPPeIlations d'origine
visé à rarticle 182.1 ci-dessus et à leur pubfication."
'ArlicJe 182.3. - L'organisme chargé de.ta propriété industrielle publie un catalogue officiel de
toutes les Indications géographiques
les appellations d'origine."
ou