même disposition sera puni d'un an d'emprisonnement de six (6) mois à un (1)
an et d’une amende de 200 000 francs à 2 000 000 francs ou de l’une de ces deux
peines seulement.
Article 431-47:
Tout directeur de publication est tenu de publier la réponse portant sur
l’exercice du droit de réponse, en application de l’article 6 de la loi sur les
transactions électroniques, vingt quatre (24) heures, après la réception de la
demande sous peine d'une amende de 200 000 à 20 000 000 FCFA, sans
préjudice de toutes autres peines prévues par la législation en vigueur.
Article 431-48 :
Les dispositions de l’article 431-44 de la présente loi s’appliquent pour tout
manquement à l’obligation d’information du consommateur prévue par l’article
10 de la loi sur les transactions électroniques.
Article 431-49:
Le refus d’un fournisseur électronique de biens ou de services de rembourser
les montants reçus d’un consommateur qui exerce son droit de rétraction est
passible d'un d'emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de
200 000 francs à 2 000 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 431-50 :
Sera puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de
500 000 à 10 000 000 francs, ou l’une de ces peines seulement, celui qui aura
trompé l’acheteur sur l’identité, la nature ou l’origine du bien vendu, en livrant
frauduleusement un bien autre que celui commandé et acheté par le
consommateur.
CHAPITRE VI : INFRACTIONS LIEES A LA PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE.
Article 431-51 :
Quiconque aura méconnu les conditions auxquelles sont soumises la possibilité
de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celles de participer à des
concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont
proposés par voie numérique, telles que prévues par l’article 15 de la loi sur les
transactions électroniques sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à
deux (2) ans et d'une amende de 100.000 francs à 500.000 francs ou de l'une de
ces deux peines seulement.
Article 431-52 :
Quiconque aura réalisé des publicités, et notamment les offres promotionnelles,
telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux
promotionnels, adressés par courrier électronique, en violation de l’article 14 de
la loi sur les transactions électroniques sera puni d'un emprisonnement de six
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