v) la distribution des exemplaires d’une fixation de son interprétation ou exécution par
la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par la location.
2) En l’absence d’accord contraire :
i) l’autorisation de radiodiffuser n’implique pas l’autorisation de permettre à d’autres
organismes de radiodiffusion d’émettre l’interprétation ou l’exécution;
ii) l’autorisation de radiodiffuser n’implique pas l’autorisation de fixer l’interprétation
ou l’exécution;
iii) l’autorisation de radiodiffuser et de fixer l’interprétation ou l’exécution n’implique
pas l’autorisation de reproduire la fixation;
iv) l’autorisation de fixer l’interprétation ou l’exécution et de reproduire cette fixation
n’implique pas l’autorisation de radiodiffuser l’interprétation ou l’ex��cution à partir de la
fixation ou de ses reproductions.
Article 49
Droits d’autorisation
des producteurs de phonogrammes
Sous réserve des dispositions des articles 52 et 54, le producteur de phonogrammes a le
droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :
i) la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme;
ii) la distribution au public de copies de son phonogramme par la vente ou par tout
autre transfert de propriété ou par location.
Article 50
Droits d’autorisation
des organismes de radiodiffusion
Sous réserve des dispositions des articles 52 et 54, l’organisme de radiodiffusion a le
droit de faire ou d’autoriser les actes suivants :
i) la réémission de ses émissions de radiodiffusion;
ii) la fixation de ses émissions de radiodiffusion;
iii) la reproduction d’une fixation de ses émissions de radiodiffusion;
iv) la communication au public de ses émissions de télévision.
Chapitre III
Rémunération équitable pour
l’utilisation de phonogrammes
Article 51
Rémunération équitable
pour la radiodiffusion
ou la communication au public
1) Lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce
phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public,
une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants
et au producteur, sera versée par l’utilisateur à l’organisme national de gestion collective des
droits.