droits patrimoniaux sur d’autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci
peuvent être utilisées séparément de l’œuvre audiovisuelle.
Article 33
Présomption de titularité : les auteurs
1) Afin que l’auteur d’une œuvre soit, en l’absence de preuve contraire, considéré
comme tel et, par conséquent, soit en droit d’intenter des procès, il suffit que son nom
apparaisse sur l’œuvre d’une manière usuelle.
2) Dans le cas d’une œuvre anonyme ou d’une œuvre pseudonyme, sauf lorsque le
pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identité de l’auteur, l’éditeur dont le nom apparaît sur
l’œuvre est, en l’absence de preuve contraire, considéré comme représentant l’auteur et, en
cette qualité, comme en droit de protéger et de faire respecter les droits de l’auteur. Le
présent alinéa cesse de s’appliquer lorsque l’auteur révèle son identité et justifie de sa qualité.
Chapitre VII
Cession des droits et licences
Section I
Généralités
Article 34
Cession des droits
1) Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par voie
testamentaire ou par l’effet de la loi à cause de mort.
2) Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par voie testamentaire
ou par l’effet de la loi à cause de mort.
Article 35
Licences
1) L’auteur d’une œuvre peut accorder des licences à d’autres personnes pour
accomplir des actes visés par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent être non
exclusives ou exclusives.
2) Une licence non exclusive autorise son titulaire à accomplir, de la manière qui lui est
permise, les actes qu’elle concerne en même temps que l’auteur et d’autres titulaires de
licences non exclusives.
3) Une licence exclusive autorise son titulaire, à l’exclusion de tout autre, y compris
l’auteur, à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu’elle concerne.
4) Aucune licence ne doit être considérée comme une licence exclusive sauf stipulation
expresse dans le contrat entre l’auteur et le titulaire de la licence.
Article 36
Forme des contrats
de cession et de licence
Sous peine de nullité, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour
accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux sont passés par écrit.