Les droits moraux sont illimités dans le temps. Après l’expiration de la protection des
droits patrimoniaux, l’organisme national de gestion collective des droits visés à l’article 60
est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur des auteurs.
Article 23
Durée de protection
pour les œuvres de collaboration
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du
dernier auteur survivant et soixante-dix ans après sa mort.
Article 24
Durée de protection
pour les œuvres anonymes
et pseudonymes
Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un
pseudonyme sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter
de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou,
à défaut d’un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de
cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été
licitement rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus soixantedix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année
civile de cette réalisation, sauf si, avant l’expiration desdites périodes, l’identité de l’auteur est
révélée ou ne laisse aucun doute, auquel cas les dispositions de l’article 22 ou de l’article 23
s’appliquent.
Article 25
Durée de protection
pour les œuvres collectives
et audiovisuelles
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont
protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l’année
civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d’un tel
événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre,
soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été rendue
accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix ans à
partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de
cette réalisation.
Article 26
Durée de protection
pour les œuvres des arts appliqués
Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu’à
l’expiration d’une période de vingt-cinq ans à partir de la réalisation d’une telle œuvre.
Article 27
Calcul des délais
Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle
il arriverait normalement à terme.