Art.32 – Immunité
Aucun membre de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés ne peut
être poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à l’occasion des opinions émises ou actes
accomplis dans l’exercice de son mandat et liés à sa mission.
Art.33- Indépendance
Dans le cadre de leurs missions ou l’exercice de leurs attributions, les membres de la
Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés ne reçoivent d’instruction d’aucune
autorité.
Les autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables
de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements et
de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la
commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin
de faciliter sa tâche.
Art.34 - Rapport d’activités
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés présente un rapport
annuel de ses activités :
-
au Président de la République ;
au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
au Parlement ;
au Ministre de la Justice.
Elle rend public son rapport d’activité par tout moyen qu’elle juge approprié.
Art.35 – Incompatibilités
La qualité de membre de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés
est incompatible :
-
avec la qualité de membre du Gouvernement ;
avec toute fonction de direction dans une personne morale, publique ou privée,
quand le cumul de ce statut et de cette fonction pourrait constituer un conflit
d’intérêts.
Les incompatibilités sont appréciées par le Président de la Commission Malagasy de
l’Informatique et des Libertés, avant la prise de fonction effective de chaque membre, puis
une fois par an au cours de leur mandat.
En cas de changement de son statut, tout membre le déclare au Président ; ce
dernier apprécie l’existence ou non d’incompatibilité.
Art.36.- Conflits d’intérêts
Aucun membre ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications
relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois précédant la
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