PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
--------------------------------LOI N° 2014 – 038
Sur la protection des données à caractère personnel
EXPOSE DES MOTIFS
L’informatique, les technologies de l’information ou l’e-technologie constituent
aujourd’hui un facteur important du développement.
Ces technologies à l’inverse des autres technologies industrielles s’exportent
rapidement et leur zone de propagation traverse sans difficulté les frontières sans véritable
considération des structures physiques. Elles présentent donc l’avantage d’être facilement
utilisable dans les pays en voie de développement, les infrastructures nécessaires à son
utilisation étant réduites.
L’utilisation de l’informatique permet des gains de temps et de productivité sans
précédent ainsi que plus de rigueur dans la gestion quotidienne. Elle permet également
d’offrir à distance des services nouveaux, aussi bien sur le plan national que sur le plan
international.
En un mot, le développement économique et la consolidation ou la modernisation de
l’Etat ne se conçoivent plus sans l’usage des technologies de traitement de l’information.
Il convient cependant, à côté de ces bénéfices attendus de l’usage de ces
technologies, de considérer dans toute démocratie tournée vers le progrès et le
développement, les risques que ces technologies font peser sur les libertés des personnes
concernées si elles ne sont pas encadrées par l’établissement de principes directeurs et de
droits individuels nouveaux.
En effet, tout usage de l’informatique et des réseaux de communication à des fins de
recherche, d’information, à des fins de communication interpersonnelle, à des fins
commerciales ou administratives, implique le traitement des données à caractère personnel
par des tiers.
Les informations relatives aux personnes contenues dans un fichier peuvent être
conservées pour de longues durées et lorsqu’elles sont informatisées ou numérisées, elles
peuvent être aisément rapprochées avec d’autres, être l’objet de détournement de la finalité
pour laquelle elles ont été collectées, copiées ou manipulées à l’insu des personnes
concernées.
Le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu à toute
personne. Il s’agit d’un droit autonome qui fait partie intégrante des droits humains.
Le droit à la protection des données à caractère personnel devient un droit essentiel
à un exercice réel d’autres libertés et droits fondamentaux telles que la liberté d’aller et venir
ou la liberté d’information.
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