Les membres du Bureau bénéficient d’une indemnité de fonction mensuelle dont le
montant est fixé par un décret pris en Conseil des ministres.
Art.30 - : Fonctionnement
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés constitue une autorité
administrative indépendante.
Elle comprend un organe délibérant collégial et un bureau.
Art.30.1 : Organe délibérant
Les membres de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés
constituent l’organe délibérant.
La Commission se réunit en formation plénière. En cas de partage de voix, la voix du
Président est prépondérante.
Art.30.2 : Bureau
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés élit en son sein un
Président et deux vice-présidents. Ils composent le bureau.
Le Président et le Vice-président délégué peuvent être chargés par la Commission
Malagasy de l’Informatique et des Libertés d’exercer certaines de ses attributions.
A l’exception des membres du bureau, les membres n’exercent pas de fonction à titre
permanent.
Art.30.3 : Services
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés dispose des services
dirigés dont l’organigramme est fixé par décret pris en Conseil du Gouvernement.
Les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés sont
nommés par le Président.
En tant que de besoin, elle peut instituer des bureaux décentralisés pour l’aider à
s’acquitter de ses fonctions.
Art.31 - Secret professionnel
Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des
Libertés sont tenus au secret professionnel pour les informations qu’ils ont à connaître dans
l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l’article 378 du Code pénal et,
sous réserve de ce qui est nécessaire à l’établissement du rapport annuel.
Avant d’entrer en fonction, les membres prêtent devant la Cour Suprême siégeant en
audience solennelle, le serment suivant : « Mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy
andavany ary amim-pahamendrehana ny andraikitra amin’ny maha-mpikambana ahy ao
amin’ny Vaomiera Malagasy miandraikitra ny Informatika sy ny Fahafahan’ny olona tsirairay,
tsy hiandany na amin’iza na amin’iza ary hitandro mandrakariva sy tsy hamboraka na oviana
na oviana ny tsiambaratelon’ny dinika ».
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