Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou
droit de quelque nature que ce soit.
Ils sont effectués par la commission prévue à l'article 96 ci-dessus après consultation des
présidents des associations visées à l'alinéa 2 de l'article 109 ci-après.
Article 109
Il sera procédé simultanément à la dissolution des associations des oeuvres sociales de l'ONPT,
existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à la constitution des associations
des oeuvres sociales des personnels du ministère chargé des postes et télécommunications, de
l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib.
Les biens meubles et immeubles appartenant aux associations dissoutes seront répartis par
dérogation aux dispositions du dahir n' 1-58-376 du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958)
réglementant le droit d'association, par une commission paritaire composée des représentants
de l'administration et des organismes visés à l'alinéa premier ci-dessus d'une part, et d'autre part
des associations des œuvres sociales créées au sein de l'administration et desdits organismes.
Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou
droit de quelque nature que ce soit.
Article 110
L'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, l'ANRT, Itissalat ALMaghrib et Barid Al-Maghrib concluront entre eux et avec les associations créées en application
de l'article 109 ci-dessus des conventions pour une utilisation équitable des oeuvres sociales des
personnels adhérents à ces associations afin de permettre auxdits personnels de continuer à
bénéficier des prestations de toute nature qui leur étaient servies à la date d'entrée en vigueur
de la présente loi.
Article 111
Modifié par l’article premier du décret-loi n°2-06-663 du 10 septembre 2002.
Sont abrogées les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les
textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés :
-
les dispositions du dahir du 2 chaabane 1356 (8 octobre 1937) sur la conservation et la
police des lignes et des stations de télécommunications ;
les dispositions du dahir, portant loi n' 1-84-8 du 6 rabii Il 1404 (10 janvier 1984)
instituant l'Office national des postes et télécommunications ;
les dispositions de la loi n' 05-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale
promulguée par le dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992).
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