Barid Al-Maghrib peut passer des conventions avec les organismes visés à l'article 68 ci-dessus
afin de faire bénéficier ses déposants de prêts-logements.
Article 70
Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le
régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés
par l'administration.
Article 71
La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et
militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci,
des avances représentant les arrérages courus de deux mois au maximum au profit des résidents
au Maroc bénéficiaires desdites pensions.
Article 72
Par dérogation aux dispositions du dahir portant loi n'l-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre
1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances et de réassurances et/ou de
capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurance, notamment son article
premier, Barid AIMaghrib est habilité à proposer aux déposants de la Caisse d'épargne nationale
des contrats d'assurances de personnes, émis par les entreprises ou organismes d'assurances de
droit public ou de droit privé.
Ces propositions font l'objet de conventions, soumises à l'approbation de l'administration, que
Barid Al-Maghrib pourra souscrire avec les entreprises ou organismes d'assurances intéressés en
vue de déterminer les conditions et modalités de son intervention.
En aucun cas cette intervention n'habilite la caisse à se prévaloir du titre d'intermédiaire tel que
défini dans le dahir portant loi n" 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité.
Article 73
Les intérêts produits par les dépôts effectués par les personnes physiques auprès de la Caisse
d'épargne nationale sont exonérés de tous impôts et taxes.
Les personnes morales demeurent, pour ces intérêts, soumises à la législation fiscale en vigueur.
Article 74
La Caisse d'épargne nationale est exonérée de tous impôts et taxes. Les opérations de la caisse
et les pièces qu'elle utilise à cet effet sont exonérées de tout droit d'enregistrement et de timbre.
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