L’agent comptable fait immédiatement rapport de cette procédure au ministre chargé des
finances, au président du conseil d’administration et à la commission d’experts.
Article 28 bis
Ajouté par l’article 2 de la loi n°79-99 du 22 juin 2001.
Avant leur présentation au conseil d’administration, les comptes de l’ANRT doivent faire l’objet
d’un audit externe réalisé par un ou plusieurs experts comptables, permettant de formuler une
opinion sur la qualité du contrôle interne et de certifier que les états de synthèse donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’ANRT.
Les rapports d’audit sont adressés au Premier ministre, au ministre chargé des finances et de la
privatisation et aux membres du conseil d’administration.
Article 29
Modifié et complété par la loi n°29-06.
L'ANRT prépare les études et les actes réglementaires relatifs au secteur des
télécommunications. Elle assure le contrôle de l'application de la réglementation et veille
également au respect des conditions générales d'exploitation visées à ; l'article 10 de la présente
loi.
A cet effet, l'ANRT est chargée en particulier :
1) d'élaborer, à la demande de l'autorité gouvernementale compétente ou à l'initiative de
l'agence, les propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans
lequel s'exercent les activités de télécommunications. A ce titre, elle prépare les projets de lois,
de décrets et d'arrêtés ministériels relatifs au régime des activités des différents opérateurs
intervenant dans le secteur des télécommunications ;
2) de préparer et de tenir à jour, en liaison avec les autres départements ministériels concernés
et les organismes de sécurité publique, le texte du cahier des charges fixant les droits et
obligations des exploitants des réseaux publics de télécommunications ;
3) d'instruire les demandes de licences, de préparer et mettre en oeuvre les procédures
d'attribution de licences par appel à la concurrence, de recevoir les déclarations préalables pour
les activités de télécommunications relevant du régime des licences. L'ANRT d��livre les
autorisations et prépare les licences et les cahiers des charges correspondants et assure
également le suivi du respect des termes des licences accordées aux divers exploitants ou tout
autre intervenant du domaine ;
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