Décret exécutif N° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005
fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des
circuits intégrés
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2),
Vu l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à
la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant
nomination du Chef du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005
portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant
création et statut de l’institut national algérien de propriété industrielle
(INAPI);
Vu le décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les
attributions du ministre de l’industrie
Décrète:
TITRE 1
OBJET:
Article 1: Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre des articles 11,
12 et 16 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003
relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
TITRE 2
DEPÔT
Article 2: La demànde de protection des schémas de configuration visée à l’article 11 de
l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est
déposée directement auprès du service compétent tel que défini à l’article 2 de l’ordonnance n° 0308 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée. Elle peut être
également transmise par voie postale avec avis de réception ou tout autre moyen approprié
indiquant la confirmation de la réception
Article 3: La demande de protection d’un schéma de configuration comprend les pièces suivantes:
* Une requête en enregistrement du schéma de configuration, ainsi qu’une description brève et
précise du schéma de configuration,
* Une copie ou un dessin du schéma de configuration, ainsi que des informations définissant la
fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir. Toutefois, le déposant peut
exclure, de la copie ou du dessin, les parties qui se rapportent à la façon de fabriquer le circuit
intégré, à condition que les parties présentées suffisent à permettre l’identification du schéma de
configuration,
* Les éléments établissant le droit à la protection visés
aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 03-08 du 19
Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003,
susvisée,
* La justification du paiement des taxes prescrites,
le pouvoir du mandataire, si le déposant est représenté par un mandataire et établi conformément
à l’article 5 ci-dessous.