ARTICLE 35 : Tout exploitant de cinéma ambulant doit se conformer aux obligations et à la réglementation
professionnelle appliquée aux gérants des salles de cinéma notamment en ce qui concerne le quota de projection de
films maliens et africains, la tenue d'une comptabilité régulière, l'envoi au Centre Nationale Production
Cinématographique des bulletins hebdomadaires d'exploitation de films maliens et africains.
ARTICLE 36 : Tout exploitant de cinéma est soumis aux contrôles techniques périodiques et inopinés des agents
dûment mandatés du Centre National de Production Cinématographique et des membres de la Commission Nationale
de visa cinématographique.
SECTION 6 : Industries Techniques du Cinéma
ARTICLE 37 : Les industries techniques du cinéma sont les entreprises qui contribuent à l'activité de production, de
distribution et d'exploitation.
Il s'agit notamment des laboratoires de tirage de copies, de studios, des auditoriums et des entreprises de fabrique ou
de prestation de matériels et d'équipements nécessaires à l'activité cinématographique.
ARTICLE 38 : Le dossier de demande d'agrément de la profession d'entrepreneur des industries techniques du
cinéma est établi en trois exemplaires et déposé au guichet unique.
Il doit comporter :
- une demande timbrée ;
- un avant-projet comprenant ;
- un plan de masse ;
- une esquisse architecturale ;
- un schéma fonctionnel ;
- les devis sommaires descriptifs et estimatifs ;
- le nombre d'emplois à créer.
ARTICLE 39 : L'agrément est accordé uniquement pour les investissements objet de la demande, et la mise en
chantier reste conditionnée à l'obtention d'une autorisation de construire.
Toute entreprise agréée du cinéma est assujettie au code du commerce.
SECTION 7 : Passage obligatoire des films maliens et africains dans les salles de cinéma
ARTICLE 40 : Il est institué sur toute l'étendue du territoire malien un quota de passage obligatoire des films
maliens. Cette mesure s'applique également aux films de pays africains ayant conclu avec le Mali des accords de
réciprocité.
Ce quota est fixé par arrêté du ministre chargé du Cinéma.
Le contrôle du respect du quota est effectué par les agents dûment mandatés du Centre National de Production
Cinématographique.
SECTION 8 : Passage obligatoire des films de court métrage dans les salles de cinéma
ARTICLE 41 : Le passage des films de court métrage dans le programme des salles de spectacles
cinématographiques est obligatoire sur toute l'étendue du territoire du Mali.
ARTICLE 42 : Le programme constitue l'ensemble des films projetés au cours d'une même séance.
ARTICLE 43 : Tout programme comporte deux parties ; un film de long métrage précédé d'un film de court
métrage malien ou non. Le film de court métrage peut être soit un film documentaire, d'actualité ou de fiction, soit un
film publicitaire.