Exemples :
a) services de traitement en ligne de données ;
b) services de stockage et de recherche en ligne dans des bases de données ;
c) services d'échange électronique de données ;
d) services de courrier électronique ;
e) services d'audiomessagerie téléphonique.
Service de communications électroniques : le service fourni normalement
contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la
transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y
compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la
radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à
l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer
une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; il ne comprend pas les services
de la société de l'information qui ne consistent pas entièrement ou
principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de
communications électroniques.
Services d’information et de communication : les services impliquant
l’utilisation des moyens des technologies de l’information et de la
communication, y compris les services de communications électroniques.
Service Internet : le service de messagerie électronique, de transfert de fichiers,
de connexion à un ordinateur distant, de dialogue sous forme de messages écrits
entre des groupes d’utilisateurs, de recherche d’informations dans des serveurs,
etc.
Service téléphonique accessible au public : le service mis à la disposition du
public pour lui permettre d’effectuer et de recevoir des appels nationaux et
internationaux et d’accéder aux services d’urgence en composant un ou