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de gestion qui y sont associés et, le cas
échéant, la bonne utilisation du spectre de fré
quences ainsi que, dans les cas justifiés,
l’interopérabilité des équipements terminaux,
la protection des données, la protection de
l’environnement et la prise en compte des
contraintes d’urbanisme et d’aménagement du
territoire.
Fonds d’accès universel aux services : les ressources financières provenant, entre autres, des
contributions des opérateurs et destinées à fi
nancer l’accès universel aux services.
Fréquence : caractéristique de la propagation
des ondes radioélectriques, elle correspond au
nombre de vibrations de l’onde par unité de
temps, l’unité de fréquence est le hertz.
Installations de télécommunications : les équi
pements, appareils, câbles, systèmes électroni
ques, radioélectriques, optiques ou tout autre
procédé technique pouvant servir à la transmis
sion de signaux ou à toute autre opération qui y
est directement liée.
Interconnexion : les liaisons physiques, logi
ques et commerciales entre des réseaux de té
lécommunications ouverts au public permettant
à l’ensemble des utilisateurs de communiquer
librement entre eux, quels que soient les ré
seaux auxquels ils sont raccordés ou les servi
ces qu’ils utilisent.
Interopérabilité des équipements terminaux :
l’aptitude des équipements terminaux à fonc
tionner, d’une part, avec les réseaux de télé
communications et, d’autre part, avec les au
tres équipements terminaux permettant
d’accéder à un même service de télécommuni
cations.
Licence : le droit accordé par le Ministre char
gé des télécommunications d’établir et/ou
d’exploiter un réseau ou un service de télé
communications ouverts au public, conformé
ment aux dispositions de la présente loi et se
lon des conditions définies par un cahier des
charges.
Opérateur : toute personne physique ou morale
exploitant un réseau de télécommunications
ouvert au public, ou fournissant au public un
service de télécommunications.
Opérateur de télécommunications issu de
l’OPT : l’opérateur de télécommunications issu
de la restructuration de l’OPT.
OPT : l’Office des Postes et Télécommunica
tions : Société nationale créée par le décret
n°88 204 du 21 décembre 1988, chargée de
l’exploitation et de la gestion des activités des
Postes et Télécommunications.
Loi réglementant les télécommunications
Mauritanie
• Réseau, installation ou équipement terminal
radioélectriques : un réseau, une installation ou
un équipement terminal utilisant des fréquen
ces pour la propagation des ondes en espace li
bre. Au nombre des réseaux radioélectriques,
figurent notamment les réseaux utilisant les
capacités de satellites.
• Réseau ou service ouvert au public : tout ré
seau ou service de télécommunications établi
ou utilisé pour la fourniture au public de servi
ces de télécommunications
• Réseau indépendant : un réseau de télécommu
nications destiné soit :
- à un usage privé, lorsqu’il est réservé à
l’usage de la personne physique ou morale
qui l’établit ;
- à un usage partagé, lorsqu’il est réservé à
l’usage de plusieurs personnes physiques
ou morales constituées en un groupe fermé
d’utilisateurs, en vue d’échanger des
communications internes. Il est dit « in
terne », s’il est entièrement établi sur une
même propriété, sans emprunter ni le
domaine public - y compris hertzien - ni
une propriété tierce.
• Réseau de télécommunications : toute installa
tion ou ensemble d’installations assurant soit la
transmission, soit la transmission et
l’acheminement de télécommunications ainsi
que l’échange des informations de commande
et de gestion qui y est associé, entre les points
de terminaisons de ce réseau. Au nombre des
réseaux de télécommunications, figurent no
tamment les réseaux utilisant les capacités de
satellites.
• Services de télécommunications : toute presta
tion de télécommunications.
• Spectre de fréquences : l’ensemble des ondes
radioélectriques dont la fréquence est infé
rieure à 3000 GHZ se propageant dans
l’espace, sans guide artificiel, et pouvant être
exploitées pour la transmission d’informations
sans fil. Le spectre de fréquences est subdivisé
en 9 bandes de fréquences.
• Subventions croisées : les mécanismes par
lesquels les recettes des segments rentables
d’une activité de télécommunications servent à
compenser les éventuels déficits d’exploitation
d’autres segments non rentables.
• Télécentres : les locaux dans lesquels le public
peut avoir accès aux services téléphoniques.
• Télécommunications : toute transmission,
émission ou réception de signes, de signaux,
d’écrits, d’images, de sons, de données ou de
renseignements de toute nature par fil, optique,
radioélectricité ou autres systèmes électroma
gnétiques.
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